Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aménagements hydrauliques définis à l'article 1er du décret du 15 septembre 1992 susvisé.
Arrêté du 22 février 2002 pris en application du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
NOR : INTA0200103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/22/INTA0200103A/jo/article_1
Texte n°23