Arrêté du 13 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : SANG0422872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/SANG0422872A/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des thermes.
Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur statue par écrit sans délai sur les réclamations.