Arrêté du 13 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains

Version INITIALE

NOR : SANG0422872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/13/SANG0422872A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé sans rémunération, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité, détachés ou mis à disposition auprès des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
- les agents non titulaires de droit public employés par les thermes, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.