Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs »

Version INITIALE

NOR : MENE0402386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/MENE0402386A/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


La dernière session d'examen d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs » créé par arrêté du 20 décembre 1996 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 20 décembre 1996 est abrogé.