Arrêté du 21 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « agent vérificateur d'appareils extincteurs »

Version INITIALE

NOR : MENE0402386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/21/MENE0402386A/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.