Décret n° 2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libellés en francs

Version INITIALE

NOR : ECOX0200014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/ECOX0200014D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-192/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.