Décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs

Version INITIALE

NOR : ECOX0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/ECOX0200008D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-191/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Ces pièces seront reprises sans frais jusqu'au 17 février 2005 inclus par la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et le Trésor public, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.