Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRG0401655A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/AGRG0401655A/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


Au point 1 de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « ou refusé à titre commercial » sont ajoutés après les mots : « refusé par un pays tiers ».
Au point 1 a, deuxième tiret, de l'article 23 de l'arrêté du 5 mai 2000, les mots : « Une dérogation à cette disposition pourra être accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Une dérogation à cette disposition pourra être accordée au cas par cas par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier ».