Article 2
Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0100532A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/8/ECOP0100532A/jo/article_2
Texte n°21
Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.
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