Décret n° 2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L. 752-15 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0200472D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/AGRS0200472D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-431/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.