Cour d'appel de Versailles

Présidente de chambre : Mme Suzanne Dupertuys, épouse Muller, conseillère à ladite cour.

Conseillers :

M. Charles Lonne, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Mme Marie-José Le Borgne, épouse Valantin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;

M. Jean-Michel Sommer, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;

Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.

Avocats généraux :

M. Jacques Cholet, substitut du procureur général près ladite cour ;

M. Daniel Renaut, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Substituts placés auprès du procureur général :

M. Alexandre Plantevin ;

Mlle Isabelle Vanrell,

auditeurs de justice.