Article 85
Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : «les prix » sont remplacés par les mots : «la liberté des prix et de la concurrence ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : «les prix » sont remplacés par les mots : «la liberté des prix et de la concurrence ».
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