Article 4
Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0450001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/ECOD0450001D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/27/2004-759/jo/article_4
Texte n°12
Le présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2004, à l'exception des dispositions figurant à l'article 1er.
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