Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner leurs représentants au comité technique paritaire central de l'INESC et fixe le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'entre elles.
Cet arrêté impartit un délai aux organisations syndicales pour la désignation des représentants du personnel.