Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310993A

Texte n°82

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.