Arrêté du 10 juillet 2003 portant extension d'un accord national professionnel dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes complété par un avenant

Version INITIALE

NOR : SOCT0310992A

Texte n°81


Le ministre des affaires sociales, du travail de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles ;
Vu l'avenant n° 1 (Salaires) du 16 janvier 2003 à l'accord national susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 juillet 2002 et 12 avril 2003 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2003,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de :
    1. L'accord national professionnel du 28 juin 2002 précité.
    Le dernier alinéa de l'article 3 (liste des diplômes professionnels liés à l'activité des industries de transformation du bois et niveaux d'accueil correspondant) du titre II (classifications d'emplois) est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 900-1 du code du travail qui ouvrent au salarié le droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.
    2. L'avenant n° 1 (Salaires) du 16 janvier 2003 à l'accord national susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 (pour l'accord) et n° 2003/14 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,10 EUR et 7,23 EUR.

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