Décret n° 2003-631 du 7 juillet 2003 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des opérations liées aux services fournis par voie électronique à certains assujettis non établis dans la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0300013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/BUDF0300013D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/2003-631/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.