Arrêté du 1er septembre 2003 portant agrément d'une union

Version INITIALE

NOR : SANS0323478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/SANS0323478A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


L'union MUTAME Garanties, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 354 542, dont le siège social se situe à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité.