Arrêté du 28 octobre 2003 relatif aux modalités de constat du paiement des droits et redevances lors de la validation du permis de chasser et à l'obtention d'un duplicata de la validation

Version INITIALE

NOR : DEVN0320368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/DEVN0320368A/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement et des cotisations mentionnées à l'article L. 423-13 du même code s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.