Arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat

Version INITIALE

NOR : EQUP0301582A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/EQUP0301582A/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le nombre de postes mis au concours et les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté interministériel du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.