Arrêté du 21 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité

Version INITIALE

NOR : DEFF0301886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/21/DEFF0301886A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur des affaires financières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.