Article 3
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande écrite de l'agent. L'ouverture du compte est notifiée à l'agent, qui est informé chaque année des droits épargnés et consommés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0360054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/5/JUSG0360054A/jo/article_3
Texte n°8
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande écrite de l'agent. L'ouverture du compte est notifiée à l'agent, qui est informé chaque année des droits épargnés et consommés.
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