Décret du 3 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0302120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/MENA0302120D/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Mathieu. »