Article 2
Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/BUDR0303145A/jo/article_2
Texte n°26