Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/INDI0301897A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 190 000 EUR, dont l'objet est le contrôle des bagages de soute et divers investissements en matière de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport et les recettes du service géré.