La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2002 de la chambre de commerce et d'industrie de Caen ;
Vu la notification en date du 27 janvier 2003 du comité des investissements à caractère économique et social ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'emprunt de 1,2 MEUR du 6 mai 2003 au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie de Caen ;
Vu la notification en date du 14 août 2003 du CIES,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administratrice civile,
P. Prat