Arrêté du 29 septembre 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMB0300039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DOMB0300039A/jo/article_10

Texte n°22

Article 10


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 16 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.