Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
République
Française
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NOR : ECOP0300355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/ECOP0300355A/jo/article_8
Texte n°22
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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