Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant :
« - les directeurs du cabinet des hauts-commissaires de la République française ; »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0300013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/DOMB0300013A/jo/article_1
Texte n°30
A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant :
« - les directeurs du cabinet des hauts-commissaires de la République française ; »
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