Arrêté du 28 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne prévue à l'article 58 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998

Version INITIALE

NOR : DOMB0300013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/DOMB0300013A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé, il est inséré, après le cinquième alinéa, l'alinéa suivant :
« - les directeurs du cabinet des hauts-commissaires de la République française ; »