Article 3
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 11 mars 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : EQUK0300483A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/EQUK0300483A/jo/article_3
Texte n°15