Article 4
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 6 mars 2003 autorisant la société KPN Eurorings BV à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
NOR : INDI0320334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/INDI0320334A/jo/article_4
Texte n°11