Arrêté du 6 mars 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : MENP0300522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/MENP0300522A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.