Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1631 du 31 décembre 2002 portant publication de la résolution 2 portant amendements aux directives sur le programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers (résolution A. 744 [18]) (ensemble une annexe) et de la résolution 3 portant recommandation sur la conformité avec la règle XII/5 de la convention SOLAS, adoptées à Londres le 28 novembre 1997 (1)
NOR : MAEJ0230058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/MAEJ0230058D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/31/2002-1631/jo/article_2
Texte n°5