Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
NOR : PRMX0306498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/PRMX0306498D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-315/jo/article_3
Texte n°1