Décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Version INITIALE

NOR : PRMX0306498D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/PRMX0306498D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-315/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.