Article 2
Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306498D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/PRMX0306498D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/3/2003-315/jo/article_2
Texte n°1
Les montants des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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