Arrêté du 13 mars 2003 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0300554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/AGRG0300554A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.