Décision n° 2002-3257 du 6 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306349S

Texte n°80

Article 1


M. Christophe Cedat est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.