Article 6
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion de la formation au sein des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTA0300264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/20/INTA0300264A/jo/article_6
Texte n°4