Article 5
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 20 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion de la formation au sein des services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTA0300264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/20/INTA0300264A/jo/article_5
Texte n°4