Article 8
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 2, ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2003-230 du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre III relatif au transport aérien
NOR : EQUA0300118D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/EQUA0300118D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-230/jo/article_8
Texte n°14