Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps

Version INITIALE

NOR : DEFP0301857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEFP0301857D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-746/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.