Décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003 (1)

NOR : MAEJ0330036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/MAEJ0330036D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-457/jo/article_1
JORF n°119 du 23 mai 2003
Texte n° 5

Version initiale

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

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