Décision n° 2002-2989 du 6 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306339S

Texte n°70

Article 1


M. Charles Millon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.