Décision n° 2002-2985 du 6 février 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306338S

Texte n°69

Article 1


M. Bertrand Poullain est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.