Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2000 relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/MAEA0220541A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.