Décret du 29 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0211551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/SOCO0211551D/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


L'article 24 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mlle Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »