Décret du 29 octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0211551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/29/SOCO0211551D/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


L'article 20 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Thierry Boulissière, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »