Article 2
La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 8 (II, 2) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : SOCC0211885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/SOCC0211885A/jo/article_2
Texte n°6