Arrêté du 30 avril 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 1er août 2002

Version INITIALE

NOR : INTE0300234A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/INTE0300234A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les avalanches, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignées en annexe.