Arrêté du 16 décembre 2002 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des stimulateurs cardiaques Identity SR 5172, Identity DR 5370, Identity XL DR 5376 de la société St Jude Médical inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224186A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/SANS0224186A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.